REP PMCB

1/ Qu’est ce que la REP PMCB ?

Ce sigle signifie Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour la filière des Produits ou Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).
Le principe de cette « REP » impose à toutes entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie.
Cette REP PMCB est mise en place à compter du 1er janvier 2023.

2/ Quels sont les produits concernés par la filière REP PMCB (décret N°2021-1941) ?
Ce sont « les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situé sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier »

• Concernant ETANCO  : cela concerne l’essentiel de nos articles commercialisés à l’exception des EPIs, certains produits de l’outillage …

3/ Quels sont les obligations pour le metteur sur le marché ?
Le producteur est celui qui met les produits sur le marché français.
Il a plusieurs obligations :

• Adhérer à un des 4 éco-organismes agréés par l’état avant le 1er janvier 2023
• Faire une déclaration annuelle des éco-contributions des produits soumis à la REP PMCB auprès de son éco-organisme
• Afficher au 1er mai 2023 l’éco-contribution sur ses factures, par produit, selon le barème annuel applicable
• Effectuer les facturations en conséquence
• Déclarer les produits mise sur le marché chaque année
• Reverser l’intégralité des éco-contributions collectées auprès de son éco-organisme.

• Concernant ETANCO : ETANCO est donc un metteur sur le marché. Nous sommes adhérent de l’éco-organisme VALOBAT

4/ Qu’est-ce que l’écocontribution ?
C’est une contrepartie financière versée pour la prise en charge de la gestion de fin de vie des produits & des matériaux mis sur le marché.
Le montant de l’éco-contribution  dépend de la nature et du poids des matériaux qui composent le produit.
Chaque produit est  classifié selon une catégorie de produits sur lequel un barème spécifique s’appliquera.

• Concernant ETANCO: Nous mettons tout en œuvre pour être prêt le 1er mai 2023 afin d’afficher sur nos devis et factures le montant détaillé et différencié de cette éco-contribution. Cette dernière n’impacte pas le tarif HT de nos produits. Le barème validé par VALOBAT est lié au poids de chaque produit. Par ailleurs, la TVA s’applique sur cette Eco-contribution.  

5/ Quels sont les impacts pour les utilisateurs finaux ?
Les utilisateurs finaux seront amenés à visualiser cette écocontribution sur les factures à compter du 1er mai et devront s’en acquitter
En contrepartie, les utilisateurs finaux pourront progressivement accéder à la reprise sans frais de leurs déchets triés en point d’apport volontaire : opérateurs déchets,  déchèterie, certains distributeurs …  ou via la reprise sur chantier (selon le volume)

6/ Pour en savoir plus ?
Retrouvez toutes les informations sur la REP PMCB dans le journal officiel du gouvernement Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - Légifrance (legifrance.gouv.fr)